Dernière mise à jour : 06 décembre 2021
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
– d’une part l’entreprise individuelle “Biscuiterie du Cheiron – Sandrine GUIDO”, domiciliée à Coursegoules, immatriculée au répertoire des métiers de la CMA PACA sous le numéro 897 540 175 RM 05, ci-après dénommée ” le vendeur ” et gérant le site biscuiterie-du-cheiron.fr
ET
– d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits du vendeur, dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet biscuiterie-du-cheiron.fr. Elles visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué. L’acquisition d’un produit auprès du vendeur ou à travers le site internet biscuiterie-du-cheiron.fr implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site biscuiterie-du-cheiron.fr, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la livraison pour les territoires suivants : France métropolitaine, Monaco.
Article 3 – Tarif
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et le lieu de livraison.
Article 4 – Commande
Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix. Les conditions de paiement font partie de l’offre commerciale et peuvent varier dans le temps.
Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le vendeur s’engage à informer le client de toute indisponibilité du produit, quelle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison. L’état de disponibilité est indiquée sur chaque fiche produit. Les erreurs ou modifications exceptionnelles ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.
Article 5 – Paiement
Le paiement des commandes se fait au comptant.
Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement engendre des pénalités exigibles le jour suivant, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Articles 6 – Livraison
La livraison ne peut-être effectuée que vers la France Métropolitaine, Monaco. Le vendeur se réserve le droit de choisir le transporteur.
Les délais de livraison sont de 2 à 4 jours ouvrés.
Les délais de préparation sont de 2 à 4 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Les frais de livraisons sont indiqués sur le site internet avant validation de la commande.
Le poids total d’une commande ne pourra dépasser 5 kilogrammes. Au delà, l’acheteur devra contacter le vendeur pour obtenir un devis comprenant les frais de livraison.
Toutes les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client dès la livraison des marchandises. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.
Article 7 – Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, ce délai ne s’applique pas à la « fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
Ne sont pas repris :
– les articles endommagés ou incomplets ;.
– les biscuits, gâteaux, et autres denrée périssable vendu sur ce site
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur, des articles retournés par l’acheteur.
Article 9 – Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du vendeur, dans un délai de trente jours après livraison, sauf pour les produits ayant une DLC ou DDM et pour lesquels l’acheteur dispose d’un délai de 24 heures pour transmettre sa réclamation. Au-delà, le vendeur ne pourra accepter de réclamation sur ces produits.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l’acheteur, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site biscuiterie-du-cheiron.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12 – Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse du vendeur.
Article 13 – Droit applicable / Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Grasse (06).
Article 15 – Moyens de contact
Le vendeur peut être contacté par les moyens suivants :
Par courrier :
Biscuiterie du Cheiron
149 route de la Colette
06140 Coursegoules
Vous pouvez nous contacter par email en utilisant notre formulaire de contact.
